Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →

(27) Pour les raisons exposées ci-dessus, les allégations tendant à faire exclure le QTA de la définition du produit ont été rejetées.

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