Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 29 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →

(29) La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur de l'échantillon sur son marché intérieur étaient représentatives, conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d'un type de produit sont représentatives si le volume total des ventes intérieures à des clients indépendants effectuées au cours de la période d'enquête compte pour au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union. La Commission a établi que, pour chaque producteur-exportateur de l'échantillon, le volume total des ventes intérieures représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l'exportation vers l'Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0957. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).