Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 34 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →
(34) La valeur normale équivaut au prix intérieur réel des seules ventes bénéficiaires des types de produits réalisées sur le marché du pays pendant la période d'enquête si l'une des deux conditions suivantes est remplie:
a) le volume des ventes bénéficiaires représente 80 % au plus du volume total des ventes;
b) le prix moyen pondéré de ce type de produit est inférieur au coût de production unitaire.
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