(36) Une partie concernée a fait valoir que son entité de production de PTA forme une seule entité économique avec son principal fournisseur lié de matière première. En outre, ledit fournisseur lié verse des dividendes au producteur de PTA retenu dans l'échantillon. Pour déterminer la marge de dumping, la Commission devait donc déduire la marge bénéficiaire réalisée par le fournisseur lié sur la matière première vendue au producteur de PTA de l'échantillon en vue de la fabrication de PTA. La société a calculé le bénéfice à déduire en soustrayant le coût total de production du prix d'achat de la matière première.
Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
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