Article considérant 37

(37) La Commission a rejeté l'allégation selon laquelle le producteur de PTA retenu dans l'échantillon et le fournisseur lié de matière première constituent une seule entité économique, et ce pour les raisons suivantes. Premièrement, l'enquête a confirmé que le producteur de PTA de l'échantillon n'est pas actionnaire majoritaire du fournisseur lié, de sorte qu'il ne dispose pas d'un pouvoir de décision absolu à l'égard de ce dernier. Deuxièmement, étant donné que les ventes de matière première ne comptent que pour une fraction modeste du total des ventes du fournisseur lié de matière première durant la période d'enquête, il n'existe pas de lien direct entre la marge bénéficiaire liée à la matière première et les dividendes perçus.