(38) Troisièmement, le fournisseur lié n'approvisionne pas uniquement le producteur de PTA retenu dans l'échantillon en matière première, mais aussi d'autres clients. Il vend en outre un certain nombre d'autres produits à d'autres clients. Par conséquent, il n'existe pas de lien direct entre les ventes de matière première effectuées par le fournisseur lié au producteur de PTA de l'échantillon, d'une part, et les dividendes que le premier verse au second, d'autre part.
Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.