(41) Eu égard aux considérations qui précèdent, l'allégation selon laquelle le producteur de PTA retenu dans l'échantillon forme une seule entité économique avec le fournisseur lié de matière première a été rejetée. En conséquence, le pourcentage de la marge bénéficiaire facturée par le fournisseur lié au producteur de PTA de l'échantillon n'a pas été déduit du prix d'achat.
Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
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