(43) Les mêmes parties ont également mis en cause le fait que la Commission n'a pas effectué son analyse de la proportion de ventes bénéficiaires sur une base mensuelle. L'enquête n'a mis en lumière aucun motif de ne pas suivre la méthode classique pour analyser les ventes bénéficiaires ou pour déterminer la valeur normale, une méthode qui repose sur la moyenne pondérée de la valeur normale établie d'après les opérations effectuées pendant toute la durée de la période d'enquête. Cet argument a donc été rejeté.
Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
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