(47) Dans le cas où les producteurs-exportateurs ont exporté le produit concerné par l'intermédiaire de sociétés de commercialisation indépendantes situées en dehors de l'Union, il a tout d'abord été établi que les ventes à ces sociétés indépendantes étaient effectivement des ventes à l'exportation vers l'Union. Dans l'affirmative, le prix à l'exportation utilisé correspond également au prix réellement payé ou à payer pour le produit concerné vendu à l'exportation vers l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base.
Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
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