Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 53 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →

(53) La Commission a pris en considération le niveau élevé de coopération, le niveau élevé de représentativité de l'échantillon évoqué au considérant 52 ci-dessus ainsi que le fait qu'un seul exportateur de l'échantillon affichait une marge de dumping supérieure au seuil de minimis au sens de l'article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Par conséquent, pour déterminer si la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l'échantillon était inférieure au seuil de minimis, une marge moyenne pondérée de dumping au niveau national a été établie. Il a été constaté que cette marge, égale à 0,8 %, était inférieure au seuil de minimis.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0957. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).