Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 54 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →

(54) Après la communication des conclusions, deux parties intéressées ont demandé pour quelle raison la marge de dumping établie pour Hanwha (3,5 %) n'avait pas été appliquée aux deux producteurs-exportateurs ayant coopéré à l'enquête mais non retenus dans l'échantillon. Ainsi que l'explique le considérant 53 supra, la Commission a pris en considération le niveau élevé de coopération, le niveau élevé de représentativité de l'échantillon ainsi que le fait qu'un seul exportateur de l'échantillon affichait une marge de dumping supérieure au seuil de minimis. Compte tenu de ces éléments, la Commission a jugé que l'estimation la plus raisonnable pour établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré mais non retenus dans l'échantillon ainsi que pour la marge de dumping à l'échelle nationale devait reposer sur une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et la moyenne pondérée du prix à l'exportation pour les producteurs-exportateurs de l'échantillon, comme décrit plus haut. Il est rappelé par ailleurs que la même méthode a été appliquée dans un cas similaire antérieur. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0957. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).