Décision d'exécution (UE) 2017/957 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/957
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/957
Versionacte d'origine du 06/06/2017 (CELEX 32017D0957)
RéférenceConsidérant 55 de la décision d'exécution (UE) 2017/957EUR-Lex →

(55) Après la communication des conclusions, une partie intéressée a fait état de différences entre les statistiques coréennes sur les exportations et les statistiques d'Eurostat sur les importations. Elle s'est fondée sur ces différences pour mettre en cause la fiabilité des données fournies par les producteurs-exportateurs et utilisées par la Commission afin de déterminer la marge de dumping. La Commission a confirmé que, selon une pratique constante et comme il a été expliqué au considérant 52 supra, les exportations en provenance de la République de Corée et à destination de l'Union durant la période d'enquête ont été déterminées d'après les données d'Eurostat. Il est en outre rappelé que, comme l'explique le considérant 13 supra, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination du dumping, et que les données communiquées par les producteurs-exportateurs ont été dûment vérifiées selon la pratique constante. Partant, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0957. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).