Version d'origine : acte du 08/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2017/973
RattachementDécision (PESC) 2017/973
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0973)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2017/973EUR-Lex →
À l'article 16, paragraphe 1, de l'action commune 2008/124/PESC, le onzième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO du 15 juin 2017 au 14 juin 2018 est de 90 914 000 EUR.
Sur le montant visé au onzième alinéa, le montant destiné à couvrir les dépenses de l'EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 49 600 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre est de 41 314 000 EUR.
La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d'un greffe chargé de l'administration des procédures judiciaires transférées pour le montant de 41 314 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil s'appliquent à cette convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l'EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.