(2) Le 14 juin 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/947, qui a modifié l'action commune 2008/124/PESC, a prorogé le mandat de l'EULEX KOSOVO jusqu'au 14 juin 2018 et a prévu un nouveau montant de référence financière pour permettre à celle-ci de mettre en œuvre son mandat au Kosovo jusqu'au 14 décembre 2016 et pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, pour la période allant jusqu'au 14 juin 2017.
Décision (PESC) 2017/973 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/973
RattachementDécision (PESC) 2017/973
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D0973)
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