(6) En raison de la nature particulière des activités menées par l'EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d'un État membre et de prévoir l'exécution de cette partie du budget au moyen d'une subvention.
Décision (PESC) 2017/973 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/973
RattachementDécision (PESC) 2017/973
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D0973)
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