Version d'origine : acte du 08/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2017/974
RattachementDécision (PESC) 2017/974
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0974)
Référencearticle 1 de la décision (PESC) 2017/974EUR-Lex →
La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:
1) À l'article 26 quater, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7.
L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, fait l'objet d'une notification à la commission conjointe.»
2) L'article 26 quinquies est modifié comme suit:
a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les États membres participant aux activités visées aux paragraphes 1 et 2 s'assurent qu'ils ont obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»;
b) au paragraphe 5, le point f) est remplacé par le texte suivant:
«f) à avoir obtenu des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et sur le lieu de cette utilisation.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.