(2) La décision 2010/413/PESC prévoit, entre autres, un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU), en pleine conformité avec le plan d'action global commun.
Décision (PESC) 2017/974 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2017/974
RattachementDécision (PESC) 2017/974
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D0974)
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