Décision (PESC) 2017/974 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2017/974
RattachementDécision (PESC) 2017/974
Versionacte d'origine du 08/06/2017 (CELEX 32017D0974)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (PESC) 2017/974EUR-Lex →

(3) Le Conseil estime que les conditions prévues en vertu du régime d'autorisation devraient être modifiées afin d'assurer une application cohérente des contrôles dans l'ensemble de l'Union.

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