La décision de dérogation prise par la République d'Estonie conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 96/67/CE, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017, est approuvée.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/06/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
VersionVersion d'origine (CELEX 32017D0976)
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