(1) Par message électronique du 14 février 2017 et par lettre reçue par la Commission le 7 mars 2017, les autorités estoniennes ont notifié, conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive 96/67/CE (ci-après la «directive»), la décision de dérogation prise par le gouvernement de la République d'Estonie, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de cette même directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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