(10) La Commission a reçu des observations d'une association de compagnies aériennes qui avance — à l'encontre des arguments du gouvernement estonien — qu'il n'y a pas, dans l'infrastructure actuelle, de contrainte d'espace qui empêcherait Tallinn Airport Ltd de trouver une solution pour accueillir au moins un prestataire de services supplémentaire. L'association de compagnies aériennes prétend qu'il est arrivé, dans le passé, que plusieurs sociétés fournissent des services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn pendant une longue période de temps.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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