Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2017/976EUR-Lex →

(12) La dérogation est accordée par la République d'Estonie principalement pour la raison suivante: les contraintes actuelles concernant l'espace et la capacité disponibles à l'aéroport de Tallinn empêchent d'introduire un prestataire supplémentaire de services des catégories susmentionnées (à l'exception du transport, du chargement à bord et du déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons) pendant les activités de construction devant réellement permettre d'ouvrir le marché de l'assistance «bagages» et «opérations en piste». En particulier:

— l'emplacement et la taille de l'installation actuelle de tri des bagages ne permettent pas d'attribuer un espace à d'autres prestataires d'assistance «bagages». L'espace réservé aux opérations, en particulier, est limité et étroit et le prestataire de services actuel rencontre des difficultés dans la manœuvre des chariots à bagages, notamment en période de charge de pointe. Les installations actuelles ne pouvant pas être étendues aux zones avoisinantes, l'ouverture du marché à une deuxième société de manutention des bagages nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations dans une zone extérieure.

— Le manque d'espace disponible à proximité du poste de stationnement des avions rend impossible le stationnement de matériel supplémentaire par une deuxième société de manutention au sol. Les postes de stationnement actuels, destinés aux engins et chariots à bagages nécessaires à l'assistance en escale sur l'aire de trafic et sous le terminal passagers, sont déjà utilisés à pleine capacité. La gestion des contraintes liées à l'espace actuellement disponible est problématique pour le prestataire de services actuel, notamment pendant la saison d'hiver, lorsque les véhicules de déneigement stationnent eux aussi dans cet espace restreint. En outre, il n'existe aucun hangar ni garage spécifique pour le stationnement de ce matériel. Comme aucun espace physique n'est disponible pour augmenter la capacité de stationnement à proximité du terminal passagers, l'accueil d'un deuxième opérateur n'est pas envisageable à l'heure actuelle, car il nécessite d'importants travaux de construction de nouvelles installations.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0976. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).