(13) Premièrement, la Commission estime que la zone «bagages» est limitée, car elle mesure 72 mètres de long, 13 mètres de large et 1,9 mètre de haut, ce qui est insuffisant pour accueillir un deuxième prestataire d'assistance «bagages». Deuxièmement, vu le premier paragraphe de l'article 9 de la directive qui évoque les contraintes d'espace ou de capacité résultant notamment de l'encombrement et du taux d'utilisation, la Commission relève que ces aspects se traduisent, à l'aéroport de Tallinn, par trois périodes de pointe, de courte durée, au cours desquelles de nombreuses unités de matériel doivent entrer en fonction en un temps limité et avec les contraintes d'espace actuelles. Troisièmement, il est impossible de remédier rapidement et aisément aux contraintes d'espace en agrandissant la zone de l'installation actuelle du fait de l'indisponibilité des terrains avoisinants, qui sont construits. Enfin, il n'y a actuellement pas assez d'espace disponible pour entreposer le matériel ou accueillir le personnel d'un prestataire supplémentaire d'assistance «bagages».
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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