(16) Afin de s'affranchir des contraintes d'espace susmentionnées, les autorités estoniennes ont présenté un plan détaillé pour agrandir l'infrastructure de façon à permettre l'entrée d'un deuxième prestataire d'assistance «bagages» et d'assistance «opérations en piste» et à se conformer au degré d'ouverture du marché exigé par la directive. L'expiration de la dérogation en 2021 coïnciderait avec la date prévue d'achèvement des travaux de construction qui rendront possible l'ouverture du marché.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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