(18) Eu égard à ce qui précède et compte tenu des informations à sa disposition, la Commission estime que les autorités estoniennes ont démontré que, tant que les projets de construction décrits ci-dessus ne sont pas achevés, il est impossible d'accueillir un second prestataire d'assistance «bagages» à des tiers en plus de la filiale d'assistance en escale de l'aéroport.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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