(19) Il a également été tenu compte du fait que, à l'aéroport de Tallinn, le marché est ouvert pour toutes les catégories de services en escale autres que l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste», que les limitations prévues par les dérogations s'appliquent de manière non discriminatoire à tous les prestataires (potentiels) de services d'assistance en escale, à l'exception de la filiale de l'aéroport, et que, jusqu'à présent, aucun prestataire de services d'assistance en escale ou usager d'aéroport n'a demandé l'autorisation d'exercer des activités d'assistance «bagages» ou d'assistance «opérations en piste» à l'aéroport de Tallinn.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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