(2) La dérogation consiste à réserver à l'entité gestionnaire de l'aéroport (Tallinn Airport Ltd), par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, Tallinn Airport GH Ltd, en tant qu'entité unique, le droit de fournir à des tiers, à l'aéroport de Tallinn, les services suivants visés aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive 96/67/CE: assistance «bagages» et assistance «opérations en piste». La dérogation est accordée, en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, pour une période initiale de deux ans commençant le 15 mai 2017 et se terminant le 14 mai 2019. De plus, vu le délai prévu pour remédier aux contraintes d'espace afin de permettre l'ouverture du marché, les autorités estoniennes ont décidé, en application de l'article 9, paragraphe 6, de la directive, de prolonger de deux ans cette période, soit du 15 mai 2019 au 14 mai 2021.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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