(20) La dérogation prévue par l'article 9, paragraphe 1, point b), consistant à réserver des services à un seul prestataire, ne peut dépasser deux ans et peut être prolongée une seule fois de deux ans au maximum. Tel est le cadre dans lequel cette dérogation a été accordée par les autorités estoniennes. Sa prorogation a été notifiée en même temps que la décision de dérogation et a été analysée par la Commission dans le cadre de la procédure actuelle et de la présente décision.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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