(21) Enfin, en raison notamment de la situation actuelle à l'aéroport de Tallinn, des limitations des dérogations en ce qui concerne leur champ d'application matériel et temporel, et des mesures prises pour s'affranchir des contraintes existantes, la Commission considère que les dérogations ne compromettent pas indûment les objectifs de la directive, ne donnent pas lieu à des distorsions de concurrence entre prestataires de services d'assistance en escale et/ou usagers pratiquant l'auto-assistance, et ne sont pas plus étendues que nécessaire, conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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