Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
RéférenceConsidérant 22 de la décision d'exécution (UE) 2017/976EUR-Lex →

(22) La présente décision est sans préjudice de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.

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