(23) Compte tenu des résultats de l'examen réalisé par la Commission, et après consultation de la République d'Estonie, il convient donc d'approuver la décision de dérogation prise par cette dernière, conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive, en ce qui concerne l'aéroport de Tallinn, et notifiée à la Commission par message électronique le 14 février 2017 et par lettre reçue le 7 mars 2017.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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