Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2017/976EUR-Lex →

(3) Conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la directive, la Commission a consulté le gouvernement estonien sur son projet d'évaluation.

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