(4) Comme son trafic annuel a récemment franchi le seuil des 2 millions de mouvements de passagers fixé à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive, l'aéroport de Tallinn entre dans le champ d'application de cette dernière et est soumis aux obligations qu'elle contient concernant l'ouverture du marché de l'assistance en escale.
Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
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