Décision d'exécution (UE) 2017/976 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2017/976
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/976
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D0976)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2017/976EUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la directive, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 mars 2017 un résumé de la décision de dérogation notifiée par les autorités estoniennes et a invité les parties intéressées à formuler leurs observations.

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