(10) Étant donné qu'aucune mesure structurelle supplémentaire ne devrait être exigée en 2016, accorder à l'Espagne un délai d'une année supplémentaire pour corriger son déficit excessif, ce qui est la règle en vertu du règlement (CE) no 1467/97, nécessiterait une amélioration annuelle du solde structurel en 2017 qui aurait un impact trop négatif sur la croissance. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre à l'Espagne de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.
Décision (UE) 2017/984 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/984
RattachementDécision (UE) 2017/984
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0984)
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