(12) Pour atteindre ces objectifs, des mesures structurelles supplémentaires ayant un impact estimé à 0,5 % du PIB en 2017 comme en 2018 sont jugées nécessaires. Pour 2017 et 2018, des économies pourraient venir de la réduction du nombre et de l'ampleur des dépenses fiscales, notamment les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de parvenir à l'effort structurel requis.
Décision (UE) 2017/984 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/984
RattachementDécision (UE) 2017/984
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0984)
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