Article considérant 13

(13) Par ailleurs, la stricte application, à tous les niveaux de gouvernement, des mécanismes préventifs et correctifs prévus par la loi de stabilité de l'Espagne serait propice à une correction durable et en temps voulu du déficit excessif. Une plus grande automaticité de leur mise en œuvre pourrait permettre d'y parvenir. En outre, la règle relative aux dépenses prévue par la loi de stabilité pourrait contribuer davantage à la soutenabilité des finances publiques si l'on clarifiait la couverture et la définition des catégories de dépenses nécessaires à son calcul et si l'on demandait explicitement aux administrations publiques qui y contreviennent de compenser les dérapages des dépenses dans l'année qui suit leur survenue.