Article considérant 14

(14) L'Espagne devrait en outre être attentive aux aspects qualitatifs des finances publiques, notamment à sa politique en matière de marchés publics. Un nombre important d'irrégularités ayant une incidence sur l'application de la législation de l'Union en matière de marchés publics ont été signalées à la Commission ces dernières années. Les données montrent qu'il existe des disparités entre les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en matière de mise en œuvre des marchés publics et que l'insuffisance des mécanismes de contrôle ex ante et ex post empêche l'application correcte et uniforme de la législation sur les marchés publics. L'Espagne se distingue par un faible taux de publication des avis de marchés publics et par un recours relativement important à la procédure négociée sans publication préalable par rapport à d'autres États membres. Il s'ensuit que la concurrence exercée par les entreprises d'autres États membres est limitée et que les marchés sont fréquemment directement attribués, ce qui se traduit par des dépenses publiques plus élevées. L'utilisation restreinte des instruments de passation conjointe ou centralisée de marchés empêche de réaliser des gains d'efficience, qui permettraient des économies budgétaires. L'absence d'un organisme indépendant chargé de garantir, dans l'ensemble du pays, l'efficience et le respect de la législation dans le cadre des marchés publics constitue un frein à la bonne mise en œuvre des règles de passation et est susceptible de favoriser les irrégularités, ce qui, dans les deux cas, est préjudiciable pour les finances publiques de l'Espagne.