Décision (UE) 2017/984 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/984
RattachementDécision (UE) 2017/984
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0984)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2017/984EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2016 que l'Espagne n'avait pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

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