(5) L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que si un État membre participant ne met pas en œuvre les mesures qu'il a prises ou si, de l'avis du Conseil, les mesures s'avèrent inadéquates, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Décision (UE) 2017/984 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/984
RattachementDécision (UE) 2017/984
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0984)
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