Décision (UE) 2017/984 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/984
RattachementDécision (UE) 2017/984
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0984)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2017/984EUR-Lex →

(7) D'après la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit public devrait se contracter pour s'établir à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,3 % du PIB en 2017 et à 2,7 % du PIB en 2018 (contre un objectif de 3,6 % du PIB en 2016, de 2,9 % en 2017 et de 2,2 % en 2018 dans le programme de stabilité, et un déficit attendu à 3,9 % du PIB en 2016 et à 3,1 % du PIB en 2017 selon les prévisions de printemps). Cette prévision plus élevée du déficit est en partie due au fait que les mesures de maîtrise des dépenses au niveau des administrations centrale et régionales prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas autant prises en compte dans la prévision actualisée de la Commission (0,2 % du PIB) que dans la prévision du programme de stabilité (0,4 % du PIB), car certaines de ces mesures n'ont pas encore été suffisamment détaillées pour pouvoir être incluses dans les prévisions de la Commission sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Toutefois, la différence est principalement liée aux changements apportés au cadre juridique régissant la fiscalité des entreprises, qui entraînent une diminution des paiements anticipés d'impôts par les entreprises (pagos fraccionados) en 2016. Cette diminution des paiements anticipés n'était pas quantifiée dans le programme de stabilité et n'est devenue apparente qu'en avril, au moment du premier versement, après la date butoir pour les prévisions du printemps. Dans la version actualisée des prévisions du printemps 2016 de la Commission, elle est estimée à 0,5 % du PIB en 2016. Comme les changements susmentionnés entraînent un décalage permanent du paiement des impôts mais ne modifient pas le taux d'imposition ni l'assiette fiscale, ils n'auraient pas de retentissement sur les recettes provenant de l'impôt sur les sociétés une fois ce nouvel état de choses en place (à partir de 2017). Ils se traduisent par une baisse temporaire des recettes fiscales collectées en 2016, qui a été considérée comme un évènement non récurrent dans les prévisions de printemps actualisées.

S'agissant de 2017, la différence entre la prévision du printemps actualisée et le programme de stabilité vient de la position de départ plus défavorable que prévu et du fait que les mesures d'économie prises en réponse à la recommandation de la Commission de mars 2016 ne sont pas encore suffisamment détaillées pour être prises en compte sur la base de l'hypothèse habituelle de politiques inchangées. Le déficit structurel devrait augmenter de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,1 % en 2017, et rester inchangé en 2018. Toutefois, en 2016, la hausse prévue du déficit structurel s'explique en partie par le fait que les prévisions actuelles d'inflation et de croissance du PIB nominal sont inférieures à celles sur lesquelles repose le budget 2016, ce qui a eu une incidence négative sur les recettes publiques structurelles sans permettre un ajustement des dépenses.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32017D0984. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).