Décision (UE) 2017/985 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/985
RattachementDécision (UE) 2017/985
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0985)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2017/985EUR-Lex →

(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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