Article considérant 15

(15) L'article 126, paragraphe 9, du TFUE prévoit que le Conseil peut, dans le cadre de sa décision de mettre en demeure un État membre en vertu de ladite disposition, demander à celui-ci de présenter, selon un calendrier précis, des rapports sur les efforts d'ajustement qu'il a consentis. L'article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que le rapport remis par l'État membre indique les objectifs visés pour les dépenses et les recettes publiques et précise les mesures de politique budgétaire prises en matière tant de dépenses que de recettes, et qu'il apporte des informations sur les actions engagées en réponse aux recommandations spécifiques du Conseil. Afin de faciliter le contrôle du délai fixé pour la mise en œuvre des recommandations contenues dans la présente décision, ainsi que du délai fixé pour la correction du déficit excessif, le Portugal devrait présenter ce rapport au plus tard le 15 octobre 2016, en même temps que son projet de plan budgétaire pour 2017.