Décision (UE) 2017/985 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/985
RattachementDécision (UE) 2017/985
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0985)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2017/985EUR-Lex →

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance comprend le règlement (CE) no 1467/97du Conseil, adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

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