Article considérant 3

(3) Le 2 décembre 2009, le Conseil a décidé, conformément à l'article 126, paragraphe 6, du TFUE, que le Portugal présentait un déficit excessif et lui a adressé, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, une recommandation pour qu'il le corrige en 2013 au plus tard. Les autorités portugaises ayant demandé une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), le Conseil a accordé une assistance financière au Portugal. Le protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique dont est assortie cette assistance (ci-après dénommé «protocole d'accord») a été signé par la Commission et les autorités portugaises le 17 mai 2011. Depuis lors, le Conseil a adressé au Portugal, sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, deux nouvelles recommandations (le 9 octobre 2012 et le 21 juin 2013), prolongeant le délai pour la correction du déficit excessif jusqu'en 2014 et 2015 respectivement. Dans ces deux recommandations, le Conseil a estimé que le Portugal avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits.