(5) Si les données effectives au sens du règlement (CE) no 479/2009 indiquent qu'un déficit excessif n'a pas été corrigé par un État membre participant dans les délais prescrits par une recommandation émise en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil devrait immédiatement prendre une décision en vertu de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.
Décision (UE) 2017/985 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/985
RattachementDécision (UE) 2017/985
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32017D0985)
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