(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 723/2009, la Commission a évalué la demande et a conclu qu'elle satisfaisait aux conditions posées par ledit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2017/995 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2017/995
RattachementDécision d'exécution (UE) 2017/995
Versionacte d'origine du 09/06/2017 (CELEX 32017D0995)
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