(2) Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont exposés en ces termes: «En vertu des dispositions proposées du droit de l'Union, les États membres devraient: 1) recourir à une motivation positive pour veiller à ce que l'extrémisme dans le marché intérieur soit identifié et exclu; 2) favoriser la transparence pour permettre à tous les citoyens et à toutes les entreprises de reconnaître facilement les aides (financières) soutenant l'extrémisme; et 3) exploiter les dispositions du droit du travail et en matière d'indemnisation pour lutter efficacement contre l'extrémisme dans le marché intérieur».
Décision (UE) 2017/1002 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1002
RattachementDécision (UE) 2017/1002
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1002)
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