(3) Des actes juridiques de l'Union visant à appliquer les traités peuvent être adoptés, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1002 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/06/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1002
RattachementDécision (UE) 2017/1002
Versionacte d'origine du 07/06/2017 (CELEX 32017D1002)
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