Article considérant 4

(4) Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le recours à l'article 114 du TFUE n'est justifié que s'il existe entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres des différences de nature à entraver les libertés fondamentales et, partant, avoir un effet direct sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que la simple constatation de disparités entre les réglementations nationales ne suffit pas. Si l'objectif de la mesure est de prévenir des obstacles futurs aux échanges résultant de divergences entre les législations nationales, l'apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention.